Comment mettre sa marketplace en conformité juridique ? Conditions générales de vente et d’utilisation (CGU / CGV), déclaration CNIL et mentions légales

Lorsque l’on lance un service en ligne quel qu’il soit (site e-commerce, marketplace…), la législation française impose le respect d’un certain nombre de formalités. Parfois négligées, ces obligations légales n’ont pas que pour objectif de protéger le client. Elles protègent également le propriétaire de la marketplace. C’est donc un point extrêmement important, surtout pour une startup en phase de démarrage. Cet article vise à vous guider pour accomplir ces démarches de manière la moins onéreuse possible.

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV / CGU)

Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGV / CGU) sont LE point clé à ne pas manquer lorsque l’on crée une marketplace. Elles visent à définir la relation entre les différents acteurs (vendeur / acheteur / propriétaire de la marketplace) en terme d’obligation, de responsabilité mais également de fonctionnement. Leur rôle est donc à la fois structurant pour la relation avec vos partenaires, mais également protecteur, pour limiter votre responsabilité en cas de dérive sur votre plateforme. Par ailleurs, comme mentionné sur l’article sur la facturation sur une marketplace, le principe de fonctionnement d’une marketplace étant très particulier (uniquement mise en relation), elles permettront de rappeler à vos vendeurs/prestataires qu’ils restent responsables du produit ou service vendu, et que votre responsabilité se limite à la mise en relation.

S’il est tentant d’essayer de rédiger ses CGU/CGV soi-même (ce qui est faisable si l’on dispose d’un background juridique, avec l’aide de quelques ressources libres sur internet comme Jurismatic, qui ne propose néanmoins pas de CGV pour les marketplaces), cette solution est néanmoins d’une part un exercice assez difficile et d’autre part risquée. En effet, dans des activités où le client est un particulier déjà très protégé par la loi (cas des marketplace C2C ou B2C) il conviendra d’être vigilant à ne pas aller contre la loi, mais surtout à rappeler à vos clients leurs obligations. Et dans le cas d’une activité avec des professionnels, la loi ne vous protégera que très peu, il faudra donc tout définir dans vos CGU/CGV. Attention également à ne pas tomber dans la tentation de copier-coller des CGU déjà existantes d’un concurrent ou d’une gros site e-commerce. En effet, les CGU sont souvent protégées par de la propriété intellectuelle et vous risquez de vous exposer à des demandes de dommages et intérêts de la part du site propriétaire des CGU.

La solution idéale est donc de faire appel à un avocat. Il est possible à partir d’environ 1000€HT de trouver un bon avocat capable de rédiger ces CGU/CGV (essayer de trouver dans ce cas un jeune avocat à son compte qui débute, car les tarifs peuvent rapidement s’envoler). Cependant, cette solution n’est pas toujours possible financièrement.

J’aimerais donc vous introduire ici une solution alternative qui vous permet de rédiger vous-même vos conditions générales de vente, de manière guidée, au travers d’une interface très cadrée qui limitera au maximum les risques d’erreurs : Editioneo.

Cette jeune startup, lancée en 2012, vous propose pour 189€HT une plateforme web vous permettant de générer vous-même vos CGU/CGV, via une trame pré-complétée (pour ce prix vous disposez également des mentions légales et de la déclaration CNIL, voir paragraphes ci-après).

Dans le fonctionnement plus précis, après l’achat en ligne de leur pack CGU/CGV, vous disposez d’une interface graphique plutôt bien faite, qui vous permet de personnaliser vos CGU/CGV.

editioneo - CGU - CGV marketplaces

La première étape vous permet de sélectionner dès le départ si votre service sera payant ou non, ce qui aura un impact direct sur la suite des CGU/CGV. Le site vous permet ensuite de vous promener de section en section pour y personnaliser les données. Entre autre, vous pourrez y indiquer :

  • Les frais de dépôt d’annonces si vous utiliser un modèle économique basé sur le paiement au dépôt
  • Le montant des commissions éventuelles sur chaque transaction si vous utiliser un modèle économique basé à la commission (peut également être compatible avec le modèle au dépôt)
  • La procédure de paiement
  • Votre activité
  • Bien évidemment vos informations de structure d’entreprise (nom commercial, forme juridique)
  • Etc..

Pour plus de détails sur les sections, n’hésitez pas à consulter leur fiche produit.

Pour avoir testé leur service, je le trouve très pertinent pour des plateformes B2C ou C2C de ventes de produits ou de services simples, soit la majorité des marketplaces. Editioneo vous permet de ne pas oublier de point important et de vous protéger en déclinant votre responsabilité autre que la mise en relation. Par ailleurs, sur la vente de produits, leurs CGU/CGV sont très complètes, incluant la livraison et les recours. Idéal donc pour se lancer dans le secteur des places de marché en ayant limité sa responsabilité.

Si vous développez une marketplace B2B, la particularité de votre plateforme rendra difficile l’utilisation d’Editioneo. Par ailleurs, si vous opérez en B2C ou C2C, comme Editioneo a fait le choix de répondre aux situations les plus fréquentes, il se pourrait que vous deviez personnaliser les CGV à la marge et modifier quelques paragraphes qui ne correspondraient pas exactement à votre profil. Editioneo pourra dans ce cas vous accompagner en vous mettant en relation avec un de leurs avocats.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander à l’équipe si leur solution répond à votre besoin (ils sont réactifs). Et si vous lancez votre marketplace pour un test de marché, n’hésitez pas trop, vous pourrez ensuite vraiment personnaliser vos CGU/CGV avec l’aide d’un avocat lorsque vous aurez prouvé que votre activité est génératrice de chiffre d’affaires. Par ailleurs, ce produit d’Editioneo étant encore jeune (lancé il y a quelques mois), il devrait évoluer et s’améliorer avec le temps pour intégrer de plus en plus de spécificités des marketplaces. Les mises à jour dans ce cas vous seront offertes.

Déclaration CNIL

La déclaration CNIL est également une obligation légale à partir du moment où l’on collecte des informations sur un utilisateur. Le simple fait de collecter une adresse email et de l’enregistrer en base de données impose de déclarer à la CNIL l’existence de cette base de données.

Heureusement la déclaration CNIL est très simple dans la majorité des cas. Allez simplement sur le site de déclaration CNIL et renseignez quelques informations basiques. La CNIL vous attribuera un numéro que vous devrez mentionner sur votre site.

Pour la mention de ce numéro, si vous utilisez Edtioneo, le texte sera pré-établi. Sinon, pas de panique, le texte doit seulement mentionner que vous avez effectué une déclaration CNIL et qu’un utilisateur peut vous contacter pour rectifier ses données.

Mentions légales

Dernière étape du parcours légal, les mentions légales. Également obligatoires, elles sont très basiques et doivent mentionner les coordonnées de l’éditeur du site et de l’hébergeur du site. Le site du gouvernement rappelle ces obligations. Là encore, si vous utilisez Editioneo, le texte sera pré-établi. Sinon, pas de panique vous trouverez facilement un texte type sur internet et même des générateurs gratuits de mentions légales.

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