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Lorsque l’on lance un service en ligne quel qu’il soit (site e-commerce, marketplace…), la législation française impose le respect d’un certain nombre de formalités. Parfois négligées, ces obligations légales n’ont pas que pour objectif de protéger le client. Elles protègent également le propriétaire de la marketplace. C’est donc un point extrêmement important, surtout pour une startup en phase de démarrage. Cet article vise à vous guider pour accomplir ces démarches de manière la moins onéreuse possible.

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J’ai attiré votre attention dans l’article sur l’encaissement pour compte de tiers sur la nécessité de passer par un organisme financier extérieur pour gérer les flux financiers. En effet, la loi française n’autorise pas la gestion de l’argent d’un tiers (en l’occurence le vendeur), sauf à être un établissement bancaire ou assimilé. Dans la même logique, il est très important de bien comprendre le mécanisme de facturation d’une marketplace.

En effet, la marketplace n’est qu’un facilitateur de relation entre le vendeur et l’acheteur. Elle n’intervient en aucun cas dans la transaction (négociation du prix, envoi de l’objet, description de l’objet…). De la même manière qu’elle n’a pas à percevoir l’argent de l’acheteur pour le transmettre au vendeur, elle n’a pas à éditer les factures pour l’objet ou le service en vente (elle éditera bien évidemment une facture pour l’utilisation de la place de marché, mais pas pour le produit ou le service).

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Lorsque l’on crée sa marketplace, il est tentant de vouloir agir en tant qu’intermédiaire de paiement, c’est-à-dire, collecter les fonds de la vente, puis reverser au vendeur sa quote-part dans laquelle vos commissions on été déduites. Avec un tel schéma, on limite en effet les risques de défaut de paiement de la part du vendeur, qui pourrait très bien encaisser les fonds de la vente sans reverser votre commission. Cependant, ce schéma appelé, « encaissement pour compte de tiers » est très réglementé par la loi française. En effet, vous encaissez de l’argent qui ne vous appartient pas, pour le reverser ensuite au vendeur. Vous exercez alors une activité financière normalement réservée à certains acteurs financiers.

Votre première option pourrait être de faire une demande d’accréditation auprès de la Banque de France dont l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) veillera à la bonne application, mais sachez que celle-ci sera longue à obtenir (plus de 2 ans) et très coûteuse (certaines sources évoquent des montants avoisinant les millions d’euros). Elle est donc plutôt réservée aux grosses entreprises comme PriceMinister qui est enregistré en qualité de mandataire d’intermédiaire bancaire et services de paiement. Par ailleurs, vous risquez de vous disperser dans des activités qui ne concernent pas votre coeur de métier et de perdre ainsi beaucoup d’énergie. Heureusement, il existe des alternatives légales afin d’éviter une telle accréditation.

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